I. Objet

Ces conditions générales d’utilisation (les “Conditions”) régissent l’accès et l’utilisation de CrawL (“le Service”), proposé par Numerio Legaltechnologies (“l’Entreprise”).

II. Acceptation des conditions

En utilisant le Service, les utilisateurs acceptent expressément les présentes Conditions. En cas de non-acceptation des présentes conditions, les utilisateurs se verront contraints de renoncer à utiliser le Service.

III. Accès au Service

• Le Service est accessible uniquement aux utilisateurs disposant d’un compte valide.
• Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
• L’Entreprise ne saura être tenue responsable d’incidents de sécurité ou de violation des données résultants de la négligence propre des utilisateurs.

IV. Utilisation du Service

• Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions.
• Toute tentative de piratage, de modification ou de détournement du Service est strictement interdite.
• Les utilisateurs ne pourront utiliser le Service que pour le compte de l’entreprise au nom de laquelle l’abonnement au Service aura été activé. Toute utilisation du Service au nom, pour le compte et au profit d’une entreprise autre que celle pour qui l’abonnement aura été activé constituera[1] une violation des présentes conditions.
• L’utilisation du Service est subordonnée à l’activation et au paiement régulier [2]d’un abonnement.
• Les utilisateurs devront pour utiliser le Service, créer un compte sur le site internet de l’Entreprise. Une fois leurs comptes créés, les utilisateurs auront le choix entre une version de démonstration« démo » gratuite valide pendant une durée de 72 heures et l’activation directe d’un abonnement payant. Une fois le délai de validité de la version de démonstration épuisé, les utilisateurs devront procéder à l’activation d’un abonnement payant ou se verront contraints de renoncer à l’utilisation du Service.
• Les différentes formules, leurs coûts, spécificités et les modalités d’abonnement, de facturation et d’annulation sont inscrites dans la Politique d’Abonnement, de Facturation et d’Annulation consultable immédiatement sur le site internet de l’Entreprise.

V. Propriété intellectuelle

• Tous les droits sur le Service, y compris les logos et designs appartiennent à l’Entreprise.
• Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire ou redistribuer le Service.

VI. Protection des données

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité de l’Entreprise consultable immédiatement sur son site internet.

VII. Limitation de responsabilité

• L’Entreprise décline dans les limites prévues par la loi toute responsabilité en cas d’interruption du Service ou de perte de données.
• La responsabilité de l’Entreprise est dans les limites fixées par la loi limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

VIII. Modifications des Conditions

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les  modifications prendront effet à la date de leur publication sur le site internet de l’Entreprise.

IX. Contact

Pour toute question ou réclamation, les utilisateurs pourront contacter l’entreprise via l’adresse électronique suivante : contact@numerio.tech.

[1] À compter de la date de création du compte.

[2] Les utilisateurs devront s’acquitter du montant correspondant au coût de leur abonnement conformément à la Politique d’abonnement, de facturation et d’annulation.